Les commissions permanentes du Parlement européen pilotent un programme législatif ambitieux vers sa phase décisive. La directive-cadre sur les déchets avec ses nouvelles dispositions sur les textiles et les déchets alimentaires, les amendements stratégiques au FEDER et au Fonds de cohésion, la revue annuelle de défense PSDC, la modernisation du système de gestion des affaires d'Eurojust ainsi que les contingents tarifaires agricoles recalibrés progressent tous dans le processus législatif. Cette analyse s'appuie sur les textes adoptés, les données d'efficacité des commissions et les informations du portail de données ouvertes du PE.
Vue d'ensemble de l'activité des commissions
Les cinq commissions maintiennent une intensité de travail élevée avec plus de 100 dossiers législatifs actifs chacune. ENVI, ECON, AFET et LIBE ont chacune émis 2 avis formels durant la période d'examen. Le processus législatif montre une progression continue.
Analyse thématique par commission
ENVI : Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
ENVI a fait avancer deux des dossiers environnementaux les plus structurellement significatifs. La directive-cadre révisée sur les déchets textiles et alimentaires (TA-10-2025-0167) introduit des objectifs contraignants de réduction des déchets textiles et établit un nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs pour l'industrie de la mode. La plateforme commune de données sur les produits chimiques (TA-10-2025-0045) consolide les bases de données nationales fragmentées en un système européen unique de surveillance des substances dangereuses.
Textes adoptés clés
- TA-10-2025-0167: Waste Framework Directive: textiles and food waste
- TA-10-2025-0045: Common data platform on chemicals
- TA-10-2025-0064: Corporate sustainability reporting amendments
ECON : Affaires économiques et monétaires
L'empreinte législative d'ECON se définit par l'intersection de la modernisation fiscale et des investissements structurels. Les amendements au FEDER, au Fonds de cohésion et au Fonds pour une transition juste (TA-10-2025-0177) introduisent des mesures ciblant les dépendances stratégiques dans les chaînes d'approvisionnement européennes. Le paquet TVA pour l'ère numérique (TA-10-2025-0012) et la coopération administrative renforcée en matière fiscale (TA-10-2025-0013) poursuivent leur parcours. Le rapport de la BEI (TA-10-2025-0076) assure un contrôle parlementaire.
Textes adoptés clés
- TA-10-2025-0177: ERDF, Cohesion Fund and Just Transition Fund amendments
- TA-10-2025-0012: VAT: rules for the digital age
- TA-10-2025-0076: EIB financial activities – annual report 2023
AFET : Affaires étrangères
AFET continue de traiter un volume extraordinaire de résolutions. Le rapport annuel PSDC (TA-10-2025-0058) offre l'évaluation la plus complète des capacités de défense européennes. Les rapports sur Türkiye (TA-10-2025-0092) et la Serbie (TA-10-2025-0093) fixent des repères détaillés. La facilité pour la Moldavie (TA-10-2025-0022) et l'aide macrofinancière à la Jordanie (TA-10-2025-0048) déploient des instruments financiers comme outils de politique étrangère. Les résolutions sur les droits humains concernant l'Iran (TA-10-2025-0004), l'Azerbaïdjan (TA-10-2025-0038) et le Rwanda (TA-10-2025-0193) soulignent le rôle du Parlement.
Textes adoptés clés
- TA-10-2025-0058: CSDP implementation – annual report 2024
- TA-10-2025-0022: Moldova Reform and Growth Facility
- TA-10-2025-0092: Reports on Türkiye 2023-2024
- TA-10-2025-0193: Case of Victoire Ingabire in Rwanda
LIBE : Libertés civiles, justice et affaires intérieures
L'agenda de LIBE se concentre sur le renforcement de l'infrastructure de coopération judiciaire de l'UE. L'extension du système de gestion des affaires d'Eurojust (TA-10-2025-0181) reconnaît la complexité technique. L'accord avec la Bosnie-Herzégovine (TA-10-2025-0055) construit l'architecture judiciaire. Les résolutions sur les journalistes au Cameroun (TA-10-2025-0061) et l'affaire de Dubaï (TA-10-2025-0161) reflètent le mandat élargi de la commission.
Textes adoptés clés
- TA-10-2025-0181: Eurojust case management system extension
- TA-10-2025-0055: EU-BiH Eurojust cooperation
- TA-10-2025-0161: Case of Ryan Cornelius in Dubai
AGRI : Agriculture et développement rural
AGRI se concentre sur les ajustements commerciaux post-Brexit. L'accord UE-Norvège (TA-10-2025-0029), les modifications douanières (TA-10-2025-0109) et l'instrument BRIDGEforEU (TA-10-2025-0070) pour les régions frontalières.
Textes adoptés clés
- TA-10-2025-0029: EU-Norway tariff-rate quotas agreement
- TA-10-2025-0109: Customs duties modifications
- TA-10-2025-0070: BRIDGEforEU border regions instrument
Contexte stratégique
Trois dynamiques structurelles : convergence des politiques environnementale et industrielle ; sécuritisation du budget de l'UE via les amendements FEDER (TA-10-2025-0177) ; surveillance systématique des droits humains par AFET/LIBE couvrant l'Iran, l'Azerbaïdjan, le Cameroun, le Rwanda et Dubaï.
Impact sur les parties prenantes
L'industrie textile fait face à de nouvelles obligations de responsabilité élargie des producteurs (TA-10-2025-0167). Les fabricants de produits chimiques sont soumis à une surveillance consolidée (TA-10-2025-0045). Les autorités régionales doivent noter l'élargissement du Fonds de cohésion (TA-10-2025-0177). Les exportateurs agricoles doivent s'adapter aux contingents révisés (TA-10-2025-0029).
Prochaines étapes
Les dispositions textiles de la directive-cadre (TA-10-2025-0167) entrent en trilogue. Le rapport PSDC (TA-10-2025-0058) alimentera le Conseil européen de mars sur la défense. Le nouveau système d'Eurojust (TA-10-2025-0181) sera opérationnel d'ici 2027. La facilité moldave (TA-10-2025-0022) entrera en vigueur au T3 2026.
Méthodologie
Ce rapport est généré à partir de données en direct du European Parliament MCP Server. Source : Portail de données ouvertes du Parlement européen.